CGU
Version du 31 juillet 2024
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions
d’utilisation de l’interface mise en opération par la société KONDREE, SAS dont le siège est situé Halle
de l’Innovation, 10 place Françoise HERITIER – 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier
sous le n° 900 574 732, à partir du site Internet oxcare.fr et destinée aux professionnels de santé ayant
fait le choix d’utiliser cette interface dans le cadre de leur exercice, selon ce qui est stipulé ci-après.
En cas de modification des présentes CGU, la version applicable est celle en vigueur à la date de
l’éventuelle réclamation, selon ce qui résulte de l’article 10 ci-après.
Mentions légales :
A. Le site oxcare.fr est édité par la société Kondree.
B. Le site est hébergé par la société ITS-Integra, 42 rue de Bellevue 92100 Boulogne-Billancourt
1. DEFINITIONS
Les termes ci-après définis et commençant par une majuscule, qu’ils soient portés au singulier ou au
pluriel, auront dans les présentes Conditions Générales d’utilisation les significations suivantes :
Interface désigne l’interface, opérée par la société KONDREE, qui permet aux Utilisateurs d’accéder au
Programme en mode SaaS.
Produit(s) désigne tous les aliments spéciaux (tels que, par exemple, des molécules anti-oxydantes)
pouvant être prescrits par l’Utilisateur. Les Produits ne sont ni des dispositifs médicaux, ni des
médicaments au sens de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique.
Professionnel de Santé désigne une personne exerçant une profession médicale telle que définie aux
articles L.4111-1 et suivants du code de la santé publique et habilitée à prescrire.
Programme désigne un programme d’analyse de données constitué par une série d’algorithmes
combinés sur lesquels KONDREE détient les droits exclusifs d’exploitation.
Utilisateur désigne le Professionnel de Santé ayant accès au Programme via l’Interface afin de
déterminer les doses de Produits adaptées aux patients qu’il reçoit en consultation et pour lesquels il
ou elle a considéré, dans l’exercice de son art, que la prescription de Produits était utile dans le cadre
du parcours de soin.
2. DISPOSITIONS GENERALES
Les CGU sont applicables à toute utilisation de l’Interface et/ou du Programme par l’Utilisateur ; elles
régissent les rapports entre ce dernier et la société KONDREE.
Les CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur l’Interface où elles sont directement
consultables, avant l’utilisation de celle-ci. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur est invité à
prendre connaissance de ces CGU et à les accepter afin de permettre l’accès au Programme.
Une convention de mise à disposition est signée en complément.
3. ACCES A L’INTERFACE
3.1 KONDREE met à disposition de l’Utilisateur un accès à l’Interface pour permettre une utilisation du
Programme du type Software as a Service (SaaS). L’accès à l’Interface est sécurisé par un identifiant
(login) personnalisé pour chaque Utilisateur et un mot de passe. L‘Utilisateur est seul responsable de
la sécurisation de l’accès à l’Interface et notamment de la confidentialité de son login et de son mot
de passe. Pour respecter le mieux possible la confidentialité des données de santé, l’Utilisateur doit
s’abstenir d’entrer des données permettant une identification du patient.
3.2 Le Professionnel de Santé procède à la création de son compte Utilisateur en fournissant ses nom,
prénom, email, lieu d’exercice, son numéro ADELI et sa spécialité.
En créant son compte Utilisateur, le Professionnel de Santé déclare et garantit qu’il est régulièrement
inscrit auprès de l’ordre professionnel dont il relève, et qu’il est habilité à prescrire.
3.3 En l’absence d’utilisation de l’Interface par l’Utilisateur pendant une durée consécutive de 24 mois,
KONDREE désactivera son compte d’accès à l’Interface.
4. FONCTIONNEMENT DE L’INTERFACE
4.1 KONDREE conserve le contrôle exclusif de l’exploitation, de la fourniture, de la maintenance et de
la gestion de l’Interface et reste seule décisionnaire concernant la sélection et l’engagement de
prestataires externes pour l’opération de tout ou partie de l’Interface.
4.2 KONDREE se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter toute modification à l’Interface
qu’elle jugera nécessaire ou utile pour (i) se conformer aux lois applicables et (ii) maintenir ou
améliorer la qualité de l’Interface.
4.3 KONDREE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la continuité de l’accès à l’Interface et
n’est tenue à ce titre que d’une obligation de moyens. Par conséquent, KONDREE s’efforcera d’offrir
un accès à l’Interface 24/24h, 7/7 jours, sans pour autant le garantir, du fait de la nature du réseau
Internet et de l’intervention d’éléments extérieurs, tels que les aléas émanant du fournisseur d’accès.3
4.4 En cas de nécessité, KONDREE se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Interface pour procéder
à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de
maintenance.
KONDREE s’engage à intervenir ou à faire intervenir un prestataire extérieur rapidement en cas
d’incident empêchant l’accès à l’Interface.
5. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE SANTE UTILISATEUR
5.1 L’utilisation de l’Interface implique pour l‘Utilisateur de disposer d’une connexion Internet et du
matériel informatique adéquat, dont les coûts sont supportés par l’Utilisateur exclusivement.
5.2 L‘Utilisateur s’engage à se conformer à tout moment aux lois, règlements et principes
déontologiques applicables à sa profession et à l’ensemble des règles impératives du droit français.
5.3 L‘Utilisateur est seul responsable des données brutes qu’il entre dans l’Interface. L‘Utilisateur sera
alerté par un message d’erreur sur l’Interface en cas d’erreur évidente ou d’un défaut concernant une
donnée brute saisie (ex : saisie d’une donnée non chiffrée). Il s’engage à n’entrer aucune donnée
personnelle, fût-elle pseudonymisée.
5.4 L‘Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement KONDREE en cas d’utilisation abusive de ses
paramètres de connexion ou de son compte ou de toute autre atteinte à la sécurité qu’il
soupçonnerait.
6. RESPONSABILITE
6.1 Le Programme auquel l’Interface donne accès, effectue une analyse des données chiffrées brutes
saisies par l’Utilisateur afin d’indiquer un dosage de Produits censé être adapté au cas en fonction des
données techniques saisies. Les données saisies par l’Utilisateur ne sont pas stockées dans l’Interface
ni dans le Programme, et ne font donc l’objet d’aucune conservation, réutilisation ou autre traitement
par KONDREE.
Le dosage de Produits indiqué par le Programme en fonction des données brutes saisies par
l’Utilisateur constitue uniquement une aide à la décision. L‘Utilisateur, en sa qualité de Professionnel
de Santé, reste l’unique responsable des décisions qu’il prend, devant prendre en compte avec
discernement les analyses effectuées par le Programme parmi l’ensemble des données utiles à
l’exercice de son art.
Le Programme n’a pas pour fonction de délivrer un diagnostic ou d’ordonnancer une prescription. Seul
l’Utilisateur, en sa qualité de Professionnel de Santé, établit le diagnostic du patient et est en mesure
d’établir la prescription.
L‘Utilisateur reste seul responsable du parcours de soins du patient et en particulier de la prise en
compte de tout antécédent, contre-indication, comorbidité ou facteur de risque inhérent au patient
et pouvant avoir une conséquence sur la décision de prescrire ou non les Produits.
6.2 En décidant ou non de prescrire les Produits à son patient après avoir considéré le résultat de
l’analyse opérée par le Programme, le Professionnel de santé exerce le libre exercice de son art en
fonction des données pertinentes de la science et de la technique.
6.3 Le patient a la faculté de commander les Produits auprès de tout vendeur de son choix, à la suite
de la décision du Professionnel de Santé à qui il a eu affaire.
6.4 KONDREE n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de
l’Interface et du Programme par l’Utilisateur. KONDREE ne saurait dès lors encourir aucune
responsabilité en cas d’erreur de prescription, d’erreur d’appréciation conduisant à un surdosage ou
un sous-dosage par l‘Utilisateur, étant rappelé que les résultats donnés par le Programme restent
soumis au discernement de l’Utilisateur en sa qualité de Professionnel de Santé.
7. DONNEES PERSONNELLES
7.1 Aucune donnée personnelle du patient, même pseudonymisée, n’est communiquée par
l’intermédiaire de l’Interface. Le Programme n’opère qu’à partir de données chiffrées brutes qui
doivent n’être reliées à aucune donnée personnelle du patient. Il est toutefois indiqué que, pour les
besoins liés au nécessaire historique du fonctionnement du Programme, Kondree conserve à titre de
donnée anonymisée chaque cas traité par le Programme. Le cas est numéroté de manière purement
chronologique, mois par mois, et comporte l’ensemble des données brutes rentrées par un Utilisateur,
avec les résultats indiqués par le Programme.
7.2 Dans le cadre de ses propres relations avec le patient, l‘Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble
des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée et du Règlement
Général de l’Union Européenne sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), donner toutes
garanties et à faire, le cas échéant, toute déclaration requise auprès de la CNIL.
7.3 Pour les besoins de l’activation et de la validation du compte de l’Utilisateur, KONDREE recueille
les nom et prénoms du Professionnel de santé, son adresse email et son numéro de téléphone
professionnel, l’adresse postale du lieu d’exercice, son numéro Adeli, sa spécialité. Ces données
personnelles sont uniquement traitées par KONDREE pour les besoins du fonctionnement de
l’Interface et à des fins de vérification de la qualification du Professionnel de santé. Ces données
relatives à l’Utilisateur ne sont conservées par KONDREE qu’autant que le compte de l’Utilisateur est
actif, étant rappelé qu’au bout de deux ans sans activité un compte est considéré comme inactif, et les
données personnelles qui lui sont rattachées sont supprimées. KONDREE s’engage à ne pas
communiquer ces données personnelles relatives à l’Utilisateur à des tiers sans le consentement
préalable de l’Utilisateur. KONDREE s’attache à mettre en œuvre tous les moyens techniques requis
pour assurer la sécurité des données de l’Utilisateur et pour prévenir les risques de perte ou de
mauvaise utilisation de celles-ci.
Les données personnelles relatives à l’Utilisateur peuvent être traitées par les employés de KONDREE
dans la limite de leurs attributions respectives, exclusivement pour les besoins du fonctionnement de
l’Interface.
En aucun cas KONDREE ne commercialise les données personnelles de l’Utilisateur. Celles-ci, que ce
soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers. KONDREE n’héberge pas
les données personnelles de l’Utilisateur hors de l’Union Européenne.
Tout Utilisateur peut :
– accéder aux données le concernant (art. 15 RGPD), pour les rectifier, les compléter ou les mettre à
jour si elles sont inexactes (art. 16 RGPD) ;
– demander la portabilité des données le concernant et qu’il a fournies, de sorte que ces données lui
soient transférées sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou soient
adressées à un responsable de traitement tiers, si les conditions de l’article 20 RGPD sont réunies ;
– demander la limitation du traitement de ses données dans les conditions de l’article 18 RGPD.
– exercer son droit à l’oubli numérique (effacement des Données), pour l’un des motifs prévus à
l’article 17 RGPD, en particulier : si les Données en cause ne sont plus nécessaires, si leur traitement
apparaissait illicite, si une obligation légale impose leur effacement, ou en cas de retrait du
consentement qui fondait le traitement. Dans ce dernier cas, le compte Utilisateur sera désactivé en
tant que les données personnelles de l’Utilisateur étaient nécessaires à son maintien.
– s’opposer au traitement de ses Données, dans les conditions de l’article 21 RGPD, c’est-à-dire pour
le cas d’utilisation des Données à des fins de prospection, ou lorsque l‘Utilisateur, à raison d’une
situation particulière, serait en mesure de faire prévaloir ses libertés et droits fondamentaux contre
l’intérêt légitime de la société KONDREE, ce que celle-ci devra apprécier en fonction de la nature des
Données en cause.
Pour plus d’informations sur ses droits, l‘Utilisateur peut consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, l‘Utilisateur peut entrer
en relation avec le service support par email : rgpd@kondree.com ou par courrier adressé à KONDREE
à l’adresse postale suivante : 10 place Françoise HERITIER – 34000 Montpellier, en rappelant son
adresse électronique d’Utilisateur en cours de validité.
KONDREE répondra à toute demande d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de
portabilité ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai
raisonnable qui ne dépassera pas 1 mois à compter de la réception de la demande.
8. FIN OU INTERRUPTION DE LA MISE A DISPOSITION
8.1 En cas de cessation d’utilisation de l’Interface par un Utilisateur pendant un délai consécutif
supérieur à 24 mois, KONDREE procédera à la désactivation du compte, s’engageant alors à effacer les
données de l’Utilisateur dans un délai de 30 jours suivant cette désactivation.
8.2 L’accès à l’Interface par un Utilisateur peut être interrompu par KONDREE en cas de violation des
présentes CGU par l‘Utilisateur, non remédiée (lorsqu‘un tel remède était possible) sous un délai de
15 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par KONDREE visant mise en œuvre de la
présente clause.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE - LICENCE D’UTILISATION DU PROGRAMME
9.1 L’ensemble composant l’Interface et le Programme avec tous les droits de propriété intellectuelle
y afférents restent la propriété exclusive de KONDREE. KONDREE reste en particulier le propriétaire
exclusif des droits d’exploitation sur le Programme et ses éléments constitutifs.
9.2 KONDREE concède à l’Utilisateur, tant que son compte est actif, une licence non-exclusive, non
cessible, et non transférable d’utilisation du Programme dans la stricte limite de l’objet des présentes
CGU. A ce titre, l‘Utilisateur s’interdit de :
- Vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers le Programme ou l’accès à l’Interface;
- Sous-licencier le Programme et l’accès à l’Interface ;
- Interférer, de quelle que manière que ce soit, avec le bon fonctionnement de l’Interface ;
- Tenter ou pratiquer l’ingénierie inverse du Programme, le décompiler ou le désassembler en tout ou partie ;
- Adapter le Programme ou créer des travaux dérivés des algorithmes entrant dans les éléments constitutifs du Programme ;
- Supprimer les mentions d’identification et de propriété relatives à KONDREE ;
- Accéder au(x) code(s) source(s) liés au Programme ;
- Utiliser ou copier, sur quelque support que ce soit, l’Interface ou le Programme à des fins non expressément autorisées par ce qui résulte des présentes CGU ;
- Utiliser ou extraire les données d’analyse issues du Programme à des fins commerciales, qu’il s’agisse de promotion personnelle ou de revente d’informations à des tiers.
9.3 L’accès à l’Interface mis à disposition par KONDREEE n’emporte pas cession, au bénéfice de
l’Utilisateur, des droits de propriété intellectuelle détenus par KONDREE sur le Programme ou ses
éléments.
9.4 La licence d’utilisation du Programme prend automatiquement fin en cas de désactivation du
compte de l’Utilisateur ou en cas d’interruption de l’accès à l’Interface décidée par KONDREE pour
non-respect des présentes CGU.
9.5 Le droit de licence consenti à l’Utilisateur sur le Programme, ainsi que l’accès à l’Interface, sont
strictement personnels. En cas de cessation d’activité de l’Utilisateur, aucune transmission à un
successeur de ce dernier ne pourra être effectuée de manière automatique. L’accès à l’Interface par
un successeur supposera la création et l’activation d’une nouveau compte Utilisateur.
10. DIVERS
10.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU se révélait frappée d’une irrégularité
quelconque au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive,
elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de ses
autres dispositions.
10.2 Le fait que KONDREE ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGU, ou
acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être
interprété comme une renonciation par KONDREE aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
10.3 KONDREE se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment.
L‘Utilisateur sera informé de la modification ou mise à jour par une notification qui apparaîtra en pop-
up lors de sa connexion à l’Interface pour l’inviter à prendre connaissance de la nouvelle version.
10.4 La loi française sera seule applicable aux présentes CGU et à la relation entre KONDREE et
l’Utilisateur, à l'exclusion de toute règle de conflit.